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Termes
traités dans ce mémoire

Le droit de la famille
Français - anglais - portugais

Fiche complète du terme

divorce pour faute

Définition : Type de divorce fondé sur une violation grave des obligations du mariage.



Langue : fr
Catégorie grammaticale : n.m.
Antonyme du terme en entrée : divorce par consentement mutuel
Domaine : droit de la famille
Sous-domaine : divorce
Contexte : «Les époux peuvent (…), lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.» (Code Civil Art. 247-1)
Relations :
    Genre du terme : divorce
    Espèce ou type : divorce aux torts exclusifs de l'un des époux;divorce aux torts partagés

Équivalent anglais : fault-based divorce; divorce for fault
Équivalent portugais : divórcio litigioso

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